Prise sur le fondement de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, cette ordonnance simplifie les procédures relatives aux canalisations intéressant le secteur de l’énergie, lorsque ces canalisations doivent être implantées dans le domaine public.
Par exemple, les canalisations de raccordement des unités de production de biométhane pourront généralement être autorisées en 9 mois au lieu de 24 mois.
Par ailleurs, l’ordonnance met à jour les dispositions de la réforme anti endommagement qui encadre, depuis 2012, les travaux effectués à proximité des réseaux, y compris les digues de prévention des inondations et submersions. Cette réforme a déjà permis de faire diminuer de 30% depuis 2012 les endommagements des réseaux les plus sensibles.
Nouvelle ordonnance relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution
Lors du dernier conseil des ministres, la ministre de l’Environnement a présenté une ordonnance (à paraître au JO) relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution.