Notaires : la carte d’installation libre est publiée

La carte fixant les zones dites “d’installation libre”, où l’implantation de nouveaux offices de notaire apparaît utile pour renforcer l’offre de services, a été publié au Journal officiel.

Plus de détails ICI

Laisser un commentaire

Afin d'améliorer votre expérience, Journal des Communes utilise des cookies. Ces cookies nous permettent de conserver vos informations de connexion pour vous offrir du contenu adapté à vos centres d'intérêt et achats, et de collecter des statistiques pour optimiser le site. Cliquez sur "Accepter" pour accepter l'ensemble des cookies ou "refuser" avant de poursuivre votre navigation. AccepterRefuser En savoir plus