Pour rappel, assignée devant la Cour de justice de l’Union européenne pour mauvaise application de la directive 91/676/CEE dite directive Nitrates dans le cadre d’un double contentieux, la France s’est engagée dans une vaste réforme de son dispositif réglementaire y afférent. Premier acte de cette réforme, un décret, très controversé , en date du 10 octobre 2011 qui modifie l’architecture des programmes d’actions à mettre en œuvre en zone vulnérable en application de la directive. Ces programmes, définis jusqu’alors à l’échelle départementale, sont remplacés par un programme d’actions national fixant les mesures minimales de transposition de la directive communes à l’ensemble des zones vulnérables, assorti de programmes d’actions régionaux fixant, pour leur part, les actions renforcées propres à chaque zone ou partie de zone, à l’échéance des quatrièmes programmes d’action départementaux, c’est-à-dire en principe au 30 juin 2013.
Le projet de décret soumis à consultation vise précisément à prolonger la période transitoire selon les mêmes modalités et ce jusqu’à l’entrée en vigueur des cinquièmes programmes d’actions régionaux. Initialement prévus au 1er juillet 2013, ces derniers devraient finalement entrer en vigueur en 2014. Cette prolongation est envisagée “compte tenu des délais nécessaires à l’élaboration des textes relatifs au programme d’actions national et aux programmes d’actions régionaux”, précise le ministère. Le programme d’actions national est quant à lui entré en vigueur en septembre 2012 et la révision des zones vulnérables s’est achevée en décembre dernier.
L’année 2013 devrait par conséquent être consacrée à compléter le programme d’actions national et à élaborer les programmes d’actions régionaux.
Le projet de texte fixe par ailleurs un délai pour recueillir l’avis de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA) sur l’arrêté relatif au programme d’actions national. Il est proposé de rectifier un oubli au sein de l’article R.281-1-3 du Code de l’environnement en prévoyant qu’à l’issue d’un délai de deux mois cet avis est réputé favorable.