Le ministère de l’Ecologie organise une consultation publique, jusqu’au 30 juin, sur un projet d’arrêté relatif aux programmes d’actions régionaux de protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole. Pour rappel, assignée devant la Cour de justice de l’Union européenne pour mauvaise application de la directive 91/676/CEE dite directive “Nitrates” dans le cadre d’un double contentieux, la France s’est engagée dans une vaste réforme de son dispositif réglementaire y afférent. Premier acte de cette réforme, un décret, très controversé, en date du 10 octobre 2011 qui modifie l’architecture des programmes d’actions à mettre en œuvre en zone vulnérable. Ces programmes, définis jusqu’alors à l’échelle départementale, sont remplacés par un programme d’actions national, assorti de programmes d’actions régionaux fixant des actions renforcées propres à chaque zone, à l’échéance des quatrièmes programmes d’actions départementaux, c’est-à-dire en principe au 30 juin 2013. Un décret en date du 7 mai 2012 a d’ores et déjà fixé le contenu des programmes d’actions régionaux. Un arrêté publié le même jour a par ailleurs déterminé les modalités techniques de certaines mesures renforcées des programmes d’actions régionaux devant obligatoirement être mises en œuvre dans les actuelles zones en excédent structurel et zones d’actions complémentaires. Ce dispositif a vocation à être complété par un second arrêté interministériel fixant les orientations générales des programmes d’actions régionaux et leur gouvernance. C’est l’objet du texte mis en consultation par le ministère.
Gouvernance régionale
La gouvernance régionale repose sur la réunion d’un groupe de concertation régional, mis en place par le préfet de région, qui “participe, dans chaque région comportant une ou plusieurs zones vulnérables, à l’élaboration, au suivi et à l’évaluation du programme d’actions régional”, précise le texte. Ce groupe comprend le préfet de région, les préfets de départements, des représentants des services de l’Etat, des chambres d’agriculture, des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des coopératives et du négoce agricole, des industries de l’agroalimentaire, des agences de l’eau et des associations de protection de la nature et des consommateurs.
Les programmes d’actions régionaux viennent compléter le programme d’actions national “par des actions renforcées, proportionnées et adaptées aux spécificités locales”. Le projet de texte définit les modalités techniques de ce renforcement, via des principes généraux et des prescriptions pour chacune des “mesures renforcées” (périodes d’interdiction d’épandage, équilibre de la fertilisation azotée, couverture des sols pour limiter les fuites d’azote au cours des périodes pluvieuses et mise en place ou maintien d’une couverture végétale le long de certains cours d’eau et plans d’eau). Enfin, il précise les modalités de délimitation des zones d’actions renforcées et les mesures à mettre en œuvre sur ces zones.
Le programme d’actions national est entré en vigueur en septembre 2012 et la révision des zones vulnérables s’est achevée en décembre dernier. L’année 2013 devrait par conséquent être consacrée à compléter le programme d’actions national et à élaborer les programmes d’actions régionaux. Initialement prévue au 1er juillet 2013, leur entrée en vigueur devrait finalement intervenir en 2014. Un projet de décret, mis en consultation en avril dernier prévoit la prolongation de la période transitoire pendant laquelle les quatrièmes programmes d’actions départementaux demeurent applicables simultanément à la mise en œuvre du programme d’actions national.
Teneurs en nitrates : de fortes disparités régionales
La tendance d’évolution des teneurs en nitrates dans les nappes, entre 1996 et 2011, est marquée par d’importantes “disparités régionales”. C’est le principal constat qui ressort d’une publication du Commissariat général au développement durable (CGDD) datant du 21 mai dernier. Les nitrates, provenant essentiellement de pollutions diffuses agricoles, “sont une des principales causes de dégradation de la qualité des eaux souterraines et principalement des nappes phréatiques, plus vulnérables”, relève le CGDD. Un nouvel indice permet d’estimer l’évolution des nitrates dans les eaux souterraines au niveau national, à partir des données des réseaux de surveillance de la qualité des nappes métropolitaines. Selon cet indice, les teneurs en nitrates augmentent dans les nappes entre 1996 et 2004 puis se stabilisent. Il s’agit toutefois d’une tendance générale. Une diminution caractérise ainsi les nappes phréatiques de Bretagne où malgré tout de très fortes teneurs persistent. Ces teneurs en nitrates augmentent en revanche dans de nombreuses nappes du nord de l’Hexagone et dans des nappes encore peu contaminées du Massif central et de la Réunion. Les apports d’azote sont en légère baisse. Néanmoins, ces réductions “ne se traduiront pas à court terme par une amélioration de la qualité des eaux souterraines, compte tenu des délais de transferts des nitrates vers les nappes”, note l’étude.
P. M-L.