Ce nouveau texte vise à modifier certaines mesures fixées par l’arrêté du 19 décembre 2011 d’ores et déjà modifié par un arrêté datant du 23 octobre 2013. Mais plus qu’une réelle refonte du programme d’actions national en vigueur depuis 2013, la plupart des modifications sont apportées pour exécuter l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 4 septembre 2014. Pour rappel, par cette décision la Cour avait une nouvelle fois épinglé la France pour manquement à ses obligations de lutte contre la pollution aux nitrates au regard de la directive n°91/676/CEE (lire notre article ci-contre).
Une démarche loin d’être satisfaisante aux yeux de l’Autorité environnementale (AE). Ces modifications apparaissent “davantage motivées par la nécessité de répondre a minima aux attendus d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne que par l’ambition de restaurer les écosystèmes perturbés par l’excès d’azote”, déplore l’AE dans un avis rendu le 16 mars dernier. L’analyse privilégie en particulier “un seuil de qualité chimique des eaux qui ne garantit pas l’absence d’eutrophisation”, relève-t-elle. L’AE renouvelle en conséquence les recommandations qu’elle avait déjà faites en 2011 et en 2013 dans deux avis antérieurs et “toujours non prises en compte dans ce document”. A sa demande, ces précédents avis sont d’ailleurs joints au dossier de consultation.
Une évaluation globale insuffisante
Cinq mesures parmi les huit du programme d’actions national font l’objet de modifications : période d’interdiction d’épandage des engrais minéraux en zone de montagne, tenue d’un cahier d’épandage, stockage au champ de certains effluents d’élevage, production d’azote épandable par an et par exploitation, épandage de fertilisants azotés sur les sols en forte pente et gelés. Le rapport d’évaluation environnementale du projet d’arrêté – également joint à la consultation – se focalise sur ces modifications “et revient très peu sur l’évaluation du programme dans son ensemble”, souligne l’AE. Or, pour l’Autorité, il aurait été préférable de réaliser dans ce cadre “une évaluation globale du programme d’actions national et des programmes d’actions régionaux, indispensable pour vérifier la pertinence de l’ajustement des mesures pour l’atteinte des résultats recherchés, tout particulièrement vis-à-vis des milieux les plus sensibles”.