Lors de la passation de pouvoir entre Jean-Jacques Urvoas et François Bayrou, le nouveau Garde des Sceaux, ministre de la Justice n’avait pas attendu pour évoquer son projet de loi pour la moralisation de la vie publique. Désormais, nous savons, si rien ne change, que c’est dans les tous prochains jours que celui-ci doit être présenté au Conseil des ministres.
Un sujet sur lequel le député René Dosière a tout particulièrement réfléchit. Spécialiste reconnu de la gestion des finances publiques et surtout locales, il s’est notamment illustré dans le contrôle des dépenses de la présidence de la République française.
Dans la proposition de loi constitutionnelle qu’il a présentée au ministre de la Justice, il souhaite notamment que soit mis fin aux emplois familiaux, prône la suppression de la réserve parlementaire, l’encadrement du financement de la vie politique…
12 rubriques pour un choc
Depuis plusieurs années, la défiance entre les citoyens et leurs représentants, locaux et nationaux, s’est accrue et l’affaire Fillon, comme celles qui entourent la candidate FN n’ont sans doute rien arrangé.
Pour autant le législateur n’est pas resté immobile . Comme le souligne René Dosière, la France s’est dotée d’une législation qui n’a cessé d’être complétée et améliorée au gré des événements et des évolutions de la société de la technologie. “De ce point de vue des progrès significatifs ont été réalisés durant le quinquennat du président François Hollande : mise en place de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, institution d’un Procureur financier spécialisé dans les dossier de corruption et de fraude fiscale…”
Pour autant, selon le député, il faut aller plus loin : “Pour que les citoyens retrouvent confiance dans leurs élus, il importe de créer un choc politique”.
Un choc que René Dosière a regroupé en 12 rubriques :
• Encadrement du financement public de la vie politique
• Obligation d’un casier judiciaire vierge pour être candidat e d’un quitus fiscal pour être élu
• Limitation du cumul des mandats dans le temps
• Moralisation du cumul des indemnités
• Encadrement des fonctions de conseil pour un parlementaire
• Suppression de la réserve parlementaire
• Président de la République
• Anciens présidents de la République
• Interdiction des emplois familiaux
• Des ministres à plein temps
• Renforcement de la déontologie à l’Assemblée nationale
• Responsabilité financière des gestionnaires publics
On sait que cette moralisation de la vie politique est un sujet que porte depuis longtemps l’ancien chef de parti Bayrou, désormais Garde des Seaux. Reste à savoir s’il ira jusqu’à intégrer certaines des propositions du député Dosière sachant qu’il va déjà au-delà des propositions que formulait le candidat Macron devenu président de la République.
Moralisation du cumul des indemnités
Aujourd’hui, les indemnités cumulées d’un élu sont plafonnées à 1,5 fois l’indemnité parlementaire de base, soi 8.400 euros. Il est proposé d’abaisser ce plafond au niveau de l’indemnité parlementaire, soit 5.600 euros. Il en résulte que les parlementaires continueraient à siéger dans les conseils départementaux ou régionaux ne percevront aucune indemnité locale. De même lorsqu’ils siégeront dans des conseils d’administration et de surveillance d’établissements autorisés, ils ne recevront aucune rémunération.
Mieux encadrer le financement public de la vie politique
Faute de définition du parti politique, on a assisté ces dernières années à une explosion du nombre de partis politiques, autrement appelés “micro-partis” : on est passé de 20 en 1990 à 250 en 2000, pour atteindre 451 en 2016. La proposition de loi conditionne le financement public aux partis et groupements satisfaisant à trois coniditions : avoir un objet politique, rassembler des militants et soutenir des candidats aux élections lcoales et nationales.