Ce texte fait suite à la publication de la loi relative à Voies navigables de France du 24 janvier dernier, modifiant le code des transports, qui prévoit à compter du 1er janvier 2013 le regroupement des salariés de VNF et des personnels des services de navigation de l’Etat, au sein d’un nouvel établissement public administratif de l’Etat, également dénommé VNF. Les missions de l’établissement public sont également renforcées, notamment en matière de gestion hydraulique des voies et de protection de l’environnement. Le présent décret modifie en conséquence le statut de l’établissement, d’une part, en précisant « les missions nouvelles qui lui sont confiées, relatives à l’information du public pour l’utilisation des voies navigables, à l’entretien et la surveillance des ouvrages hydrauliques et à l’appui technique aux autorités administratives de l’Etat en matière de police de la navigation », et d’autre part, en modifiant « la composition du conseil d’administration » qui comptera un représentant de l’Etat et une personnalité qualifiée supplémentaire et 8 représentants des salariés. Le texte fixe également les modalités de commissionnement et d’assermentation des agents de VNF pour constater certaines infractions définies par les règlements de police de la navigation intérieure.
Modification du statut de l’établissement public Voies navigables de France
Un décret, publié au Journal officiel du 10 mai, vient modifier le décret du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France (VNF) et fixant les modalités de commissionnement et d’assermentation de ses agents.