L’inscription dans la loi de l’obligation de publier chaque année la liste des “subventions versées sur proposition du Parlement”, autrement dit de la “réserve parlementaire”, résulte d’une modification apportée par le Sénat à la loi organique du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, à l’initiative de Laurence Rossignol, alors sénatrice de l’Oise.
Désormais, l’article 54 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) dispose que cette liste est jointe chaque année au projet de loi de règlement. Comme les autres annexes à ce projet de loi, qui détaillent notamment les dépenses du budget de l’État, elle est établie par le Gouvernement et publiée sous sa responsabilité.
Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013 a été déposé le 28 mai 2014 sur le Bureau de l’Assemblée nationale et a été définitivement adopté le 23 juillet 2014.
À ce jour, la liste des subventions versées sur proposition du Parlement doit être rendue publique par le Ministère des Finances et des Comptes publics.
Le Sénat, attaché au respect d’une disposition organique adoptée sur sa proposition, n’a pas souhaité prendre l’initiative d’une publication dont il n’aurait pu garantir la fiabilité, seuls les différents Ministères concernés disposant des informations relatives aux versements au titre de la “réserve parlementaire”.