Décret n° 2011-667 du 14 juin 2011 relatif à la délivrance des autorisations de transport routier international et des documents de contrôle du cabotage
Ce décret porte sur la délégation à des organismes agréés de la délivrance des autorisations de transport routier international et des documents de contrôle du cabotage.
JO, 16 juin 2011, p. 10185