Ce projet de loi ouvre le droit au mariage de personnes de même sexe et, par voie de conséquence, l’accès à la parenté à ces couples, via le mécanisme de l’adoption. En tant que Défenseur des droits, Dominique Baudis, a examiné ce texte à la lumière de sa mission de défense et de promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant.
La Convention internationale des droits de l’enfant – signée et ratifiée par la France en 1990- exige que l’on apprécie l’intérêt et les droits de l’enfant de façon à retenir les meilleurs choix juridiques possibles, rappelle Dominique Baudis. En cause la méthode d’élaboration du projet. La question des enfants “n’est traitée que par voie de conséquence”, déplore t-il. Si bien que le texte “laisse bien des questions dans l’ombre dans le domaine de l’adoption comme dans celui de la filiation”. Sur quelle base les services de l’aide sociale à l’enfance en charge de la délivrance des agréments à l’adoption devront-ils fonder leur appréciation ?
Concernant la filiation, la présomption de paternité ne pouvant pas s’appliquer aux couples de même sexe, quelle place faut-il réserver au tiers, c’est-à-dire au parent biologique, qu’il soit connu ou anonyme ? Qu’est-il prévu en matière d’état civil ? Les actes de naissance et les livrets de famille seront-ils les mêmes pour tous les enfants ou bien feront-ils, selon les cas, l’objet d’aménagements particuliers ? Autant de questions qui restent en suspens faute d’étude d’impact sur ce point. L’accès à des droits nouveaux pour les couples homosexuels et leurs enfants se traduit par une modification générale du droit de la famille ouvrant “des incertitudes nouvelles”, remarque par ailleurs le Défenseur des droits. Selon lui, l’ensemble de ces questions auraient méritées “une loi plus approfondie” comportant l’introduction de droits appropriés à ces situations et à l’intérêt des enfants.