Logements vacants : un nouveau dispositif pour favoriser la mise en location

 

Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, les députés ont voté un amendement du gouvernement créant un nouveau dispositif fiscal pour inciter les propriétaires à remettre leur logement vacant sur le marché et à le louer en dessous du prix du marché

 

Le texte de cet amendement, voté le 6 décembre, précise que les propriétaires pourront bénéficier d’une exonération fiscale de 15% à 70% sur les loyers perçus en fonction du niveau de tension du marché locatif dans la zone considérée. L’abattement sera majoré à 85% si le propriétaire confie la gestion du bien à un organisme agréé. Cet avantage fiscal sera conditionné à la conclusion d’une convention à loyer maîtrisé conclue avec l’agence nationale de l’habitat (ANAH) entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019.
Ce dispositif s’appliquera sur l’ensemble du territoire.
Cet amendement, adopté, vise à remplacer les dispositifs “Besson ancien” et “Borloo ancien” qui ont perdu de leur efficacité, selon la ministre du Logement Emmanuelle Cosse.

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