Ce jugement est rendu à la suite d’une requête présentée il y a trois ans par les associations Eau et Rivières de Bretagne et Bretagne Vivante. Celle-ci portait demande de modification des arrêtés préfectoraux départementaux de juillet 2009 relatifs au quatrième programme d’actions Directive Nitrate (PADN). Le juge administratif estime que le préfet de ce département a sous-estimé les mesures à prendre pour lutter contre les excès de nitrates agricoles présents dans les cours d’eau.
En effet, l’Inra et le comité scientifique du dispositif de lutte contre les marées vertes recommandaient d’atteindre un taux de nitrates compris entre 10 et 25 mg/l. Mais le cadre fixé par les préfets s’est révélé moins contraignant : ils ont donc trois mois pour revoir leur copie et élaborer un dispositif plus ambitieux. La décision de justice sera appliquée dans ce même délai, par le biais d’arrêtés modificatifs aux arrêtés départementaux relatifs au 4ème PADN. Ces arrêtés modificatifs seront signés d’ici fin juin 2013 et renforceront les textes sur les points soulignés par le juge. A noter : deux autres jugements sont attendus sur ce dossier dans les prochains mois. D’une part, suite à la demande de remboursement des frais de ramassage d’algues formulée par des agglomérations (Lannion, Saint-Brieuc). Et, d’autre part, dans le cadre d’un recours en contentieux du département des Côtes-d’Armor, pour “préjudice porté à l’industrie touristique”.