Les projets de défrichements inférieurs à 0,5 hectares ne seront plus soumis à étude d’impact

Un décret publié le 16 novembre 2013 modifie le régime juridique des défrichements en excluant de l’étude d’impact les projets de défrichements dont la superficie est inférieure à 0,5 hectares. Si l’étude d’impact reste systématique pour les projets de défrichements supérieurs ou égaux à 25 hectares, l’étude d’impact « au cas par cas » ne concernera plus que les projets compris entre 0,5 hectares et 25 hectares.

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