Le 3 mars dernier, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu un arrêt favorable au conseil général des Landes dans le conflit qui l’oppose à la Fédération professionnelle des entreprises de l’eau (FP2E) depuis de nombreuses années. La cour considère que les subventions du conseil général réservées aux seules communes rurales gérant les services d’eau et d’assainissement en régie sont parfaitement légales. « Le choix du département d’aider financièrement les communes optant pour une gestion publique est désormais reconnu de plein droit », s’est félicité Henri Emmanuelli, son président. Depuis près de 20 ans, le département est parti en guerre contre les sociétés privées de gestion de l’eau et le conflit a déjà laissé des traces. Le Conseil constitutionnel a ainsi déjà rendu une décision favorable pour le département en 2011.
Possible recours devant le Conseil d’Etat
Ce nouvel arrêt s’appuie en partie sur une étude de décembre 2003 de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt (DDAF) des Landes montrant que les tarifs pratiqués par les services publics dont la gestion est affermée sont très sensiblement supérieurs à ceux des services gérés en régie, « sans différence notable de qualité de service » selon la cour. La FP2E déclare prendre acte de la « surprenante décision » de la cour d’appel. Elle rappelle de son côté qu’une étude de l’Onema, publiée en septembre 2013, relève que « la mise en concurrence des contrats de gestion des services d’eau et d’assainissement fait généralement baisser les tarifs » et que « la part du tarif revenant à l’opérateur a connu une baisse de l’ordre de 20 % tandis que la part revenant aux collectivités a augmenté de l’ordre de 10 % sur la même période. » Selon l’AFP, la fédération se réserve le droit de faire un recours devant le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction administrative française.