Un décret du 1er août 2012 modifie le décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes concernant l’implantation et le nombre d’enseignes de plus d’un mètre carré autorisées en fonction du nombre de voies ouvertes à la circulation publique bordant l’immeuble où s’exerce l’activité signalée.
Il rétablit la limitation de format des enseignes scellées au sol qui n’existait plus en raison d’une erreur de renvoi du précédent décret.
Cette disposition, qui rendait légale l’implantation d’enseignes sans aucune restriction de surface à partir du 1er juillet 2012, avait été annulée par le Conseil d’Etat saisi par les associations Agir pour les paysages et France nature environnement.
Les enseignes de nouveau soumises à des restrictions de surface
L'erreur de renvoi dans les disposiitons applicables aux enseignes a été corrigée par décret.