Pour préparer notamment l’examen parlementaire du projet de loi relatif à la réforme du Code minier, la commission du développement durable de l’Assemblée nationale a auditionné le 31 octobre l’avocat spécialisé en Droit de l’environnement, Arnaud Gossement. Ce dernier avait en effet remis, le 12 octobre 2011, un rapport relatif à ce “chantier gigantesque” à la précédente ministre de l’Ecologie Nathalie Kosciusko-Morizet. Le Grenelle de l’environnement et le dossier des gaz et huiles de schiste ont mis en évidence l’obsolescence de cette législation ancienne datant de 1810. Cette réforme vise à la mettre en conformité avec l’ensemble des principes constitutionnels de la Charte de l’environnement. La modernisation du droit minier doit permettre de prévenir les risques environnementaux tout en assurant la sécurité juridique des exploitants.
Dans cette recherche d’un “équilibre entre protection et production”, il convient d’éviter l’écueil de la complexification des procédures en repensant le Code minier “dans son intégralité “, a insisté Arnaud Gossement. A cet égard, la loi du 13 juillet 2011 visant à l’interdiction de la fracturation hydraulique et à l’abrogation des permis correspondants constitue un contre exemple. Il s’agit en effet d’une “loi de circonstances” ne permettant pas de résoudre le problème à moyen et long termes de la recherche des hydrocarbures non conventionnels, a remarqué l’avocat spécialisé. L’architecture du Code minier doit également être revue pour intégrer les grandes lois de décentralisation, a-t-il ajouté. “Ne faudrait-il pas davantage faire confiance aux élus locaux pour décider d’exploiter ou non une ressource minière ?”, s’est ainsi interrogé le président de la commission du développement durable, Jean-Paul Chanteguet (SRC, Indre). La création d’un Haut conseil des ressources minières, proposée par Arnaud Gossement, sur le modèle de la gouvernance à cinq du Grenelle de l’environnement, pourrait impliquer les élus locaux et permettre d’élargir le débat à la question des intérêts des activités minières. Le rapprochement du droit minier et de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) représente également une alternative. L’absorption de l’activité minière dans le cadre des ICPE impliquerait, le cas échéant, “une réforme de l’ensemble des institutions”, a remarqué Arnaud Gossement.
Participation du public : trois pistes
Les travaux sur le Code minier doivent être envisagés en lien avec la discussion du projet de loi sur la participation du public et la déclinaison dans l’ordre législatif des exigences de l’article 7 de la Charte de l’environnement, autre réforme essentielle abordée lors de l’audition. Aux yeux d’Arnaud Gossement, la rédaction actuelle de ce projet de loi destiné “à colmater la brèche ouverte par le Conseil constitutionnel” n’est pas satisfaisante. Aussi propose-t-il de l’enrichir sur les trois phases de la participation du public. Il convient tout d’abord de l’améliorer au stade de l’information du public sur les données détenues par l’administration. Le public doit être amené “à échanger, à être consulté, à donner son avis sur la base d’une information complète, vérifiable et sincère”, estime-t-il. La déficience de l’information des élus locaux, notamment, est apparue clairement dans le dossier des gaz de schiste, note-t-il. A ce stade, une réforme de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) devrait également être envisagée. Au stade de la concertation, Arnaud Gossement relève la nécessité d’une publicité des contributions du public comme préalable indispensable à l’engagement “d’un dialogue environnemental”. Alerté par le député UMP Martial Saddier (Haute-Savoie) sur la multiplication des recours en aval, l’avocat spécialisé a évoqué un “principe d’unicité”, “de ponctualité de la consultation du public”, s’agissant avant tout d’améliorer qualitativement la participation du public. Cette amélioration pourrait également passer par l’existence d’un référent chargé d’établir un rapport pour vérifier le bon déroulement de la procédure de consultation. Autre sujet évoqué, la concertation indirecte via les corps intermédiaires. A cet égard, les travaux du député de la Meuse Bertrand Pancher pourraient constituer un socle à la réflexion sur la définition de règles de représentativité des associations de défense de l’environnement.
Enfin, au stade de la décision, il s’agit de s’assurer que l’autorité administrative a “tenu compte” des observations du public. C’est à ce stade que se pose la question de la motivation des décisions administratives. Là encore des progrès sont à réaliser, a remarqué Arnaud Gossement.
Préjudice écologique et principe de précaution
Interrogé par plusieurs députés sur la question de l’inscription du préjudice écologique dans le Code civil, suite à l’annonce faite en ce sens par la Garde des Sceaux, Christine Taubira, le 31 octobre dernier, Arnaud Gossement s’y est déclaré favorable. Cette mesure sera toutefois insuffisante, a-t-il estimé ; il convient également “de définir des instruments juridiques d’évaluation pour aider les juges à apprécier de manière concrète”. Le préjudice écologique suppose “d’évaluer la valeur économique du vivant “, a-t-il insisté. S’agissant du principe de précaution, selon Arnaud Gossement, le juge ne doit pas être l’acteur principal de ce “principe procédural”. Il n’appartient pas au juge en particulier de prendre les décisions, en matière d’antennes-relais ou d’OGM, à la place des pouvoirs publics.