Ce premier volet du projet de loi constitutionnelle, qui prévoit que l’état d’urgence sera “décrété en Conseil des ministres” soit “en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public”, soit en cas de “calamité publique” (événements naturels), a été. Seul le Parlement pourra proroger l’état d’urgence au-delà des douze jours initiaux, par une loi en fixant la durée.
Avec l’avis favorable du gouvernement, les députés ont voté peu avant un amendement de l’UDI pour restreindre la durée de prorogation à une période maximale de quatre mois, renouvelable après
Les députés ont aussi ajouté dans le texte de révision constitutionnelle le principe du contrôle parlementaire de la mise en œuvre de l’état d’urgence, souhaité par plusieurs groupes politiques, mais jugé superflu par certains députés LR.
Contre l’avis du gouvernement et au grand dam de l’opposition, un amendement PS a été voté qui précise que “pendant toute la durée de l’état d’urgence, le Parlement se réunit de plein droit et l’Assemblée nationale ne peut être dissoute”. Manuel Valls, présent dans l’hémicycle, a laissé entendre que le gouvernement demanderait le rejet de la disposition. “Il faudra revenir sur cette disposition”, a dit le Premier ministre.
Les députés ont rejeté l’inscription de la compétence du juge administratif concernant les mesures de police administrative, le gouvernement considérant que c’est sa compétence naturelle. Les parlementaires ont aussi refusé qu’une loi organique, et non un simple loi ordinaire, fixe les mesures de police administrative autorisées.
Les députés votent la constitutionnalisation de l’état d’urgence
L'Assemblée nationale a adopté, par 103 voix contre 26, l'article 1er du projet de révision constitutionnelle visant à inscrire dans la loi fondamentale le régime de l'état d'urgence.