Les démarches à effectuer pour obtenir la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Cette semaine, la juriste de LégiLocal détaille la procédure permettant à une commune de faire reconnaître l'état de catastrophe naturelle. Le rôle du maire, les dommages couverts... Tous les détails sont passés en revue.

“Il revient au maire de la commune sinistrée d’effectuer une série de démarches
afin de faire aboutir la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe
naturelle…”

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cata

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