“Il revient au maire de la commune sinistrée d’effectuer une série de démarches
afin de faire aboutir la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe
naturelle…”
Pour lire la suite de cette Question-Réponse et/ou la télécharger , il suffit de cliquer sur l’image ci-dessous et de rejoindre GRATUITEMENT LégiLocal, le réseau juridique des communes et intercommunalités qui regroupe déjà près de 1.000 responsables de collectivités.