Les commissions départementales de la sécurité routière voient leurs compétences étendues

Un décret du 20 avril vient étendre les compétences des commissions départementales de la sécurité routière (CDSR). Pour rappel, les CDSR, créées par le décret n°86-426 du 13 mars 1986 et présidées par le préfet d’un département, sont chargées d’un rôle consultatif en matière de sécurité routière. Elles peuvent désormais êtres saisies de la question relative à l’harmonisation des limitations de vitesse des véhicules, et, plus largement, de tout sujet relatif à la sécurité routière. Ainsi, l’article R. 411-10 II du code de la route est remplacé, prévoyant que « la commission peut également être consultée sur tout autre sujet relatif à la sécurité routière, tel que : la mise en place d’itinéraires de déviation pour les poids lourds ; l’harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique. »

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