Un décret publié fin août – accompagné d’un arrêté fournissant les formulaires types – facilite l’obtention par les propriétaires de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). Cette réforme portée par la loi de finances 2019 entend donner un nouveau souffle à cet instrument de soutien aux travaux de rénovation énergétique des logements anciens, qui malgré un démarrage rapide en 2009, n’a cessé de décliner depuis, même si la tendance est moins nette chez les copropriétaires. Prolongé jusqu’au 31 décembre 2021, le dispositif a connu un premier palier de simplification avec le décret 2019-281 du 5 avril 2019 venu supprimer l’obligation de réaliser un bouquet de travaux d’amélioration de la performance énergétique pour bénéficier de l’éco-PTZ individuel (pour les offres de prêt émises à compter du 1er mars 2019), de manière à permettre le financement d’une seule action, comme le permet déjà l’éco-PTZ copropriété.
Alignement sur le Cite
Une entreprise de simplification poursuivie notamment par un alignement de ses modalités d’obtention sur celles d’une autre aide à la rénovation énergétique, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite), s’agissant en particulier de la condition d’ancienneté de l’éco-prêt. Depuis le 1er juillet, l’éco-PTZ est ainsi ouvert aux logements achevés depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux (seuls étaient visés jusqu’ici les logements achevés avant le 1er janvier 1990). Le texte uniformise également à quinze ans (au lieu de dix ans) la durée de remboursement et ce, quelle que soit l’importance ou le nombre des travaux, afin de permettre aux ménages d’emprunter sur une plus longue durée.
Par ailleurs, l’éco-PTZ peut – depuis le 21 août – être accordé pour financer des travaux qui ont déjà débuté. Les travaux ne doivent toutefois pas avoir débuté plus de trois mois avant l’émission de l’offre de prêt. À compter de cette même date, les plafonds applicables évoluent à la hausse (toujours dans la limite de 30.000 euros par logement) : 15.000 euros (contre 10.000 auparavant) pour la réalisation d’une seule action d’amélioration de la performance énergétique sur les sept éligibles (sauf pour les parois vitrées pour lesquelles le plafond est de 7.000 euros) ; 25.000 pour un bouquet de deux actions ; 30. 000 pour 3 ou plus.
Nouveaux travaux éligibles
Enfin de nouveaux travaux sont éligibles, tels que la dépose d’une cuve à fioul (au 21 août) ou l’isolation des planchers bas correspondant à la totalité de la surface de planchers (au 1er juillet). On retrouve la même logique d’harmonisation pour les critères d’éligibilité des audits énergétiques nécessaires pour demander un éco-PTZ répondant à une “performance énergétique globale minimale du logement”. Le gain énergétique doit être d’au moins 35% par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les trois usages (chauffage, refroidissement et production d’eau chaude sanitaire). Autre nouveauté : un éco-prêt à taux zéro complémentaire peut être demandé dans les cinq années (au lieu de trois) qui suivent l’émission du premier éco-prêt pour financer d’autres travaux d’amélioration de la performance énergétique. L’éco-prêt initial n’a plus à être clôturé, néanmoins les deux éco-prêts ne doivent pas excéder le plafond de 30.000 euros au titre d’un même logement.
S’agissant du recours au prêt à taux zéro par les syndicats de copropriétaires, d’autres verrous sautent. C’est le cas de la limitation aux copropriétés dans lesquelles au moins 75% de quotes-parts de la copropriété sont comprises dans des lots affectés à l’usage d’habitation. Le cumul entre un éco-PTZ classique et un éco-PTZ copropriétés est quant à lui possible (depuis le 1er juillet), sous réserve du plafond de 30.000 euros par logement.