Le Sénat valide proposition de loi “Commune nouvelle”

La proposition de loi relative à l’amélioration du régime de “Commune nouvelle” a été adoptée par le Sénat, mercredi 4 mars, conformément aux conclusions de la commission mixte paritaire. Alors que 90% des communes comportent moins de 2.000 habitants, les améliorations apportées par ce texte aux règles régissant les fusions de communes en font un outil simple et attractif pour celles qui souhaitent se rapprocher sur la base du volontariat. Il permettra notamment à l’ensemble des élus de poursuivre leurs mandat jusqu’aux élections municipales suivantes, facilitant ainsi la transition. De plus elle garantit le niveau des dotations d’État pendant les trois premières années suivant la création de la commune nouvelle.

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