C’est donc le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, François Bayrou qui a présenté ce projet de loi, ainsi qu’un décret relatif aux collaborateurs du président de la République et des membres du Gouvernement.
Le ministre a d’emblée souligné que “La transparence à l’égard des citoyens, la probité des élus, l’exemplarité de leur comportement constituent des exigences démocratiques fondamentales. Elles contribuent à renforcer le lien qui existe entre les citoyens et leurs représentants, comme elles doivent affermir les fondements du contrat social.” Et par les temps qui courent, les citoyens apprécient certainement.
Ce qui existe déjà
Rappelons que plusieurs lois ont été votées ces dernières années sur ces sujets qui ont d’ores et déjà imposé des règles d’éthique et de transparence : financière aux responsables publics, à travers des mécanismes de publicité et de contrôle nouveaux :
– les lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, qui ont notamment créé la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique,
– la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière qui a institué un Procureur de la République financier,
– la loi du 20 avril 2016, qui a renforcé les obligations déontologiques des fonctionnaires et,
– la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui a notamment créé l’Agence française anti‑corruption.
Cependant, des progrès supplémentaires ont été réclamés par citoyens,
Les points principaux de la réforme
La réforme présentée en Conseil des ministres complète les dispositions existantes sur plusieurs points :
– La situation patrimoniale du président de la République : la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pourra publier un avis sur l’évolution de son patrimoine entre le début du mandat et la fin des fonctions présidentielles.
– L’exercice du mandat parlementaire : de nouvelles obligations sont prévues en matière de prévention et de cessation des conflits d’intérêts et de cumul de fonctions, notamment s’agissant de l’activité de conseil ; les parlementaires devront en outre justifier, dès leur entrée en fonction, avoir respecté leurs obligations fiscales ; les frais de mandat des parlementaires seront désormais remboursés sur présentation de justificatifs ; la pratique de la « réserve parlementaire » sera supprimée.
– Les conditions d’embauche et de nomination des collaborateurs du président de la République, des membres du Gouvernement, des parlementaires et des titulaires de fonctions exécutives locales : il sera désormais interdit pour ces derniers d’employer des membres de leur famille proche.
– L’inéligibilité en cas de crimes ou d’infractions traduisant des manquements à la probité pour les candidats aux élections législatives et sénatoriales : une peine complémentaire d’inéligibilité sera obligatoirement prononcée, sauf décision spécialement motivée, pour les crimes et pour une série d’infractions relatives à la probité, dans la mesure où ces infractions portent atteinte à la confiance publique.
– Le financement de la vie politique : le contrôle des comptes des partis politiques sera renforcé ; le financement des partis et des campagnes électorales, tout en étant davantage encadré, sera facilité par la création du médiateur du crédit ; une structure pérenne de financement sera également créée afin de pallier les carences du financement bancaire privé.
Enfin, cette réforme sera complétée ultérieurement par d’autres dispositions qui ont vocation à figurer dans une révision de la Constitution.