Le calcul et le recouvrement de la taxe sur les logements vacants : mode d’emploi

Cette semaine, avec cette nouvelle fiche "Les questions réponses droit pratique LégiLocal", l'experte juridique examine dans le détail la taxe sur les logements vacants.

« Il n’existe pas une mais deux taxes sur les logements vacants : la première est la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV). Elle s’applique sur le territoire de certaines communes dont la liste est fixée par décret. L’Etat la perçoit chaque année au profit de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), dans la limite d’un plafond et en conserve l’excédent … »

Pour lire la suite ou télécharger la “QR”, inscrivez-vous gratuitement sur le réseau LégiLocal en CLIQUANT SUR L’IMAGE 


logis

Laisser un commentaire