Le Conseil constitutionnel saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs pour examiner la constitutionalité des dispositions de la loi Brottes, a annulé celles relatives au « bonus-malus » énergétique. L’article 2 annulé instituait un « bonus-malus sur les consommations énergétiques de réseau » afin « d’inciter les consommateurs domestiques à réduire leur consommation d’énergie de réseau ». Pour le Conseil constitutionnel, ces dispositions méconnaissent le principe d’égalité devant les charges publiques puisque le « bonus-malus » ne s’appliquait pas aux consommations professionnelles d’énergies de réseau. Cette exclusion des consommations professionnelles, qui conduisait à ce que des locaux dotés des mêmes dispositifs de chauffage, soumis aux mêmes tarifs et, pour certains utilisant un dispositif de chauffage commun soient inclus ou exclus du seul fait qu’ils étaient ou non utilisés à des fins domestiques, ne pouvait pas être justifié par l’objectif de maîtrise des coûts de production et de distribution de ces énergies, et était sans rapport avec l’objectif de responsabiliser chaque consommateur domestique au regard de sa consommation d’énergie de réseau.
CConst., 11 avril 2013, n° 2013-666 DC