Très attendue, l’ordonnance sur l’autoconsommation avait été ratifiée en février dernier. A cette occasion, la notion d’autoconsommation collective avait été définie, par opposition à l’autoconsommation individuelle où un seul acteur produit et consomme son électricité. L’autoconsommation collective ouvre la voie à un nouveau modèle énergétique grâce au partage local de la production d’électricité entre plusieurs consommateurs. Le décret d’application publié le 30 avril vient lui donner corps.
Ce modèle intéresse en particulier la filière photovoltaïque. “Par exemple des projets d’approvisionnement de logements collectifs ou de centres commerciaux par une installation solaire implantée sur site“, illustre par communiqué le Ministère de l’Environnement.
Le décret donne les principes de répartition de la production d’électricité entre les consommateurs participant à l’opération d’autoconsommation collective. Il précise le rôle des gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité. En particulier, il fixe la puissance installée maximale des installations pouvant injecter leur surplus d’électricité dans le réseau en étant rattachées au périmètre d’équilibre du gestionnaire de réseau au titre de ses pertes. Le décret modifie aussi les critères d’éligibilité aux dispositifs de soutien sous forme d’obligation d’achat ou de complément de rémunération.
L’autoconsommation collective d’électricité prend forme
Le décret d'application de l'ordonnance sur l'autoconsommation d'électricité est paru au Journal officiel. Il précise les conditions de mise en œuvre de l'autoconsommation collective.