Ce texte, adopté par une majorité (63 voix contre 3), se voulait la dernière chance d’avancer après l’enterrement, il y a un an au Sénat, à majorité de droite, de la proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
Le 30 novembre dernier, les députés n’avait eu le temps de débattre que de quatre des sept articles du texte de loi sur le promotion des langues régionales. Et il leur a donc fallu attendre la “niche” suivante de l’agenda réservée au groupe PS, le gouvernement n’ayant pas souhaité la mettre à l’ordre du jour plus tôt. Estelle Grelier, secrétaire d’État aux Collectivités territoriales, avait en effet souhaité qu'”on en reste là en matière législative” sur les trois principaux points du texte: enseignement, signalétique, médias.
Signalétique bilingue
La ministre s’était notamment opposée à l’article posant le principe d’une reconnaissance de l’enseignement bilingue français-langues régionales, “quelle que soit la durée des enseignements dans ces deux langues”. Il s’agit en l’occurrence d’une reconnaissance des formes d’enseignement “immersif” des langues régionales, comme les écoles Diwan en Bretagne, selon la rapporteure Annie Le Houerou (PS, Côtes-d’Armor).
Mais, pour Estelle Grelier, dans l’enseignement “où un grand nombre de dispositifs existent déjà”, notamment au collège, “la loi est allée jusqu’au bout de ce qui était permis”. Le Conseil d’État avait affirmé que “l’enseignement à parité horaire en langue française et en langue régionale était la limite extrême de ce qui peut être fait dans le service public”, avait-elle rappelé.
Quant à l’article proposant que la presse en langue régionale soit éligible aux mêmes aides que celle en langue française, elle avait objecté que “cela existe déjà”.
Le texte prévoit, à la demande de la région, la généralisation sur tout ou partie de son territoire de la signalétique bilingue ou plurilingue dans les services publics.
Enfin, il élargit les compétences du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) à la promotion des langues et cultures régionales.