Le député Bertrand Pancher a proposé un amendement au projet de loi de finances 2012, adopté, qui permet aux collectivités de mettre en place un taxe d’enlèvement des ordures ménagères avec une part incitative (Teomi), pour tenir compte du volume de déchets produits. Cela a nécessité une modification du Code général de impôts. Une autre amendement portait sur le crédit d’impôt pour les travaux des particuliers habitants dans une zone couverte par un PPRT.