Le décret n° 2011-876 du 25 juillet 2011 revalorisant le montant de l’amende forfaitaire pour certaines contraventions prévues par le code de la route en matière d’arrêt et de stationnement est enfin paru au JO.
Son projet avait été adopté par le Comité des finances locales le 3 mai. La redevance de 11 euros n’avait pas été revalorisée depuis 1986. C’est aujourd’hui chose faite puisque l’amende prévue pour les contraventions de la première classe en matière d’arrêt et de stationnement d’un véhicule est élevée, par ce décret, à 17 euros.
JO, 27 juillet 2011, p. 12762