La phase judiciaire de la procédure d’expropriation

La semaine dernière, la juriste de LégiLocal, Philie Marcangelo-Leos, abordait la question de l'expropriation dans sa phase administrative. Aujourd'hui, elle vous propose de décrypter les arcanes juridique de la procédure.

 

“A quoi correspond la phase judiciaire de la procédure d’expropriation ? L’acte de Déclaration d’Utilité publique (DUP) n’opère pas de transfert de propriété. Il autorise la collectivité à poursuivre l’expropriation sans toutefois l’y contraindre.  Ce transfert de propriété se fait :…”


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