La nomenclature des installations classées à nouveau ajustée

Le texte crée quatre nouvelles rubriques dans la colonne A de l’annexe à l’article R. 511-9 du Code de l’environnement dont la rubrique 1132 pour les toxiques présentant des effets graves pour la santé et les rubriques 2960 et 2970 relatives au captage et au stockage géologique du CO2 à des fins de lutte contre le réchauffement climatique. Le décret modifie par ailleurs certaines rubriques dont celle (2711) relative aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets d’équipements électriques et électroniques. Lorsque le volume susceptible d’y être entreposé est supérieur ou égal à 100 m3 mais inférieur à 1.000 m3, un contrôle périodique aux frais de l’exploitant viendra désormais compléter le régime de déclaration. Le texte modifie également la rubrique 2680 relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM), afin de tenir compte du nouveau classement des utilisations confinées d’OGM en quatre classes distinctes en fonction des risques pour la santé publique et l’environnement et des caractéristiques de l’opération. Il introduit enfin le régime de l’enregistrement au sein des rubriques 2780 (installations de compostage de déchets non dangereux ou de matière végétale, ayant le cas échéant subi une étape de méthanisation) et 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial). Les seuils de quantité de matières traitées conditionnant l’application de ce régime administratif sont respectivement supérieure ou égale à 30 tonnes/jour et inférieure à 30 tonnes/jour pour le compostage et supérieur ou égal à 300 m3 et inférieur à 600 m3 s’agissant de la collecte de déchets non dangereux.