La justice valide l’aide départementale du conseil général des Landes aux communes gérant l’eau en régie

La cour d’appel de Bordeaux a donné raison au département des Landes, dans son bras de fer juridique depuis des années avec les professionnels privés de l’eau, en validant son droit de favoriser par ses aides les communes gérant l’eau en régie publique. Elle avait été saisie par la Fédération professionnelle des entreprises de l’eau avait saisi la cour d’appel (source AFP)

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