La proposition de loi, déposée par Jacques Pélissard, visant à assouplir les règles de la refonte de la carte intercommunale sera examinée par la Commission des lois de l’Assemblée nationale le 25 janvier prochain, avant qu’elle puisse l’être par les deux Chambres et définitivement adoptée avant la fin de la législature.
« Dans l’intervalle, souligne le président de l’AMF, il reste impératif que, partout où c’est nécessaire, c’est-à-dire aujourd’hui dans 33 départements où le SDCI n’a pas été arrêté le 31 décembre 2011, la concertation se poursuive et que les Commissions départementales de coopération intercommunale puissent exprimer leur avis. »
Pour Jacques Pélissard, la situation du département où le SDCI a été arrêté unilatéralement par le préfet contrevient au discours du Premier ministre qui, lors du Congrès de l’AMF avait solennellement déclaré : « J’ai la conviction que les élus doivent se faire entendre jusqu’au bout de la démarche. C’est un engagement que je prends, et les ministres de l’Intérieur et des Collectivités locales ont donné toutes les instructions nécessaires aux préfets pour que cet engagement soit respecté. »
Sans vouloir intervenir sur le contenu des projets de schémas, Jacques Pélissard demande à Philippe Richert de « rappeler fermement aux préfets de respecter cet engagement d’une véritable concertation » jusqu’au vote de sa proposition de loi qui prévoit de prolonger le pouvoir d’amendement des CDCI.