Un décret paru le 3 août dernier revient sur un certain nombre d’erreurs ou d’omissions introduites dans la partie réglementaire du code de l’environnement, suite à divers décrets pris pour l’application de la loi Biodiversité de 2016. Il procède à cette occasion au toilettage de dispositions relatives aux instances de protection de la nature. Le texte harmonise notamment la durée du mandat des membres du comité consultatif des réserves naturelles nationales avec la durée classique de 5 ans.
Il met également en conformité – avec les nouvelles dispositions de l’article L. 411-1 A issues de la loi Biodiversité- la procédure de nomination des membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel (CSRPN), sachant que leur nombre doit désormais être fixé par le préfet de région, “après avis de l’assemblée délibérante de la collectivité régionale”, sans pouvoir excéder cinquante. Pour ce qui concerne le Conseil national de la protection de la nature (CNPN), il est appelé à supplanter les missions précédemment exercées par la commission des conservatoires botaniques nationaux fraichement supprimée.
Deux nouveaux articles ont été par ailleurs créés (R. 411-10-1 et R. 411-10-2) permettant d’introduire un régime d’arrêtés modificatifs pour les dérogations à la protection des espèces déjà accordées, et à la suite desquelles des modifications notables ou substantielles sont apportées au projet d’activité ou aux prescriptions.
Photo : L’Étang de l’Or (ou de Mauguio, situé en Occitanie) et ses zones humides intègrent un réseau Natura 2000, crédit E. Le Pommelet