Décision n° 2011-21 du 6 avril 2011 relative au projet de ligne nouvelle Paris―Normandie
La décision prévoit, en son article 1, que le projet de ligne nouvelle Paris―Normandie doit faire l’objet d’un débat public que la Commission organisera elle-même et dont elle confiera l’animation à une commission particulière.
JO, 23 juin 2011