Sont concernés les élevages ayant un effectif compris entre 450 animaux-équivalents et 2.000 emplacements de porcs ou 750 emplacements de truies, le régime de l’autorisation restant applicable au-delà de ce seuil issu de la directive 2010/75 du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles. Les élevages compris entre 50 et 450 porcs seront quant à eux simplement soumis à déclaration. Trois arrêtés ministériels publiés le même jour regroupent les prescriptions désormais applicables respectivement au régime de l’autorisation, de l’enregistrement et de déclaration pour les élevages porcins et bovins.
Jusqu’alors, la création ou l’extension des installations d’élevage était par principe soumise au régime de l’autorisation. Le régime d’enregistrement est notamment réservé aux installations “qui n’ont pas besoin de faire l’objet de prescriptions de fonctionnement installation par installation”, relève Arnaud Gossement sur son blog. L’avocat spécialisé en droit de l’environnement déplore ainsi ce relèvement des seuils d’autorisation, qui revient concrètement à supprimer l’obligation d’étude d’impact et d’enquête publique, “pour offrir cette non réponse à une filière qui souffre”. Le risque d’illégalité et donc d’annulation de ce classement est “particulièrement élevé”, ajoute-t-il, une des raisons pour laquelle Delphine Batho, alors ministre de l’Ecologie, avait repoussé cette solution. Cette mesure semble en effet intervenir à contre courant de la réforme engagée par le France suite à un double contentieux communautaire, afin de lutter contre la pollution des eaux par les nitrates. Dès la publication du décret, l’association Eaux et rivières de Bretagne a déclaré vouloir saisir la Commission européenne de ce nouveau recul réglementaire et examiner, en lien avec France Nature Environnement, l’hypothèse d’un recours en annulation auprès du Conseil d’Etat. Selon Eaux et rivières, le “décret cochons” sacrifie non seulement l’environnement en favorisant la concentration des élevages mais pourrait amplifier les pertes d’emplois dans l’agriculture. “La Bretagne qui produit 58% de la production nationale de porcs, a déjà perdu le quart de ses exploitations porcines entre 2000 et 2010 !”, dénonce Jean-François Piquot, porte-parole de l’association.
A noter, certaines rubriques consacrées au traitement des déchets sont également modifiées. La rubrique 1180 intégrant des activités de traitement de déchets est supprimée, tandis qu’une rubrique relative au traitement des déchets de PCB est créée (rubrique 2792).
Références
– décret n° 2013-1301 du 27 décembre 2013 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
– arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques n°s 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
– arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques n°s 2101-2 et 2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
– arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous les rubriques n°s 2101, 2102 et 2111, JO du 31 décembre 2013, p. 22343, 22386, 22393 et 22400.