Ce texte met également à jour les dispositions réglementaires relatives aux filières REP des emballages ménagers (capacités techniques et financières des producteurs ; communication à l’Ademe de données statistiques) et des papiers graphiques (communication des données statistiques) – art. 2 et 4. Il autorise par ailleurs le traitement des déchets non dangereux issus des véhicules hors d’usage (VHU) en dehors de l’Union européenne (art. 3). Le texte rectifie les dispositions réglementaires relatives au recyclage des navires (art. 5). Enfin, il précise la composition et le fonctionnement de la commission consultative sur le statut de déchet (art. 6).
Plusieurs agréments ont par ailleurs été délivrés à des éco-organismes au titre des différentes filières REP : ré-agréments d’Eco-Emballages et Adelphe (déchets d’emballages ménagers) pour 2017, Recylum (petits appareils d’extincteurs) pour 2017-2020 ainsi qu’un troisième agrément à Ecofolio pour 2017-2022.
A relever également, la publication, le 31 décembre dernier, de l’arrêté précisant les conditions de versement en nature de la contribution des éditeurs de presse sous la forme d’encarts publicitaires mis à disposition d’Ecofolio. Pour rappel, Amorce avait critiqué avec virulence ce mécanisme issu de la loi de Transition énergétique, alertant sur le risque de filière REP “au rabais”
Références
-Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, JO du 29 décembre 2016, texte n° 10.
– Arrêté du 23 décembre 2016 portant agrément d’un éco-organisme ayant pour objet de percevoir la contribution à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés, et de la reverser aux collectivités territoriales, en application des articles L. 541-10-1 et D. 543-207 du Code de l’environnement (société ECOFOLIO), JO du 29 décembre 2016, texte n° 19.
– Arrêté du 23 décembre 2016 portant agrément de l’organisme RECYLUM en tant qu’éco-organisme ayant pour objet de pourvoir à la gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement pour le cas des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice en application de l’article R. 543-234 du Code de l’environnement.
– Arrêté du 27 décembre 2016 portant agrément d’un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d’emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du Code de l’environnement (société ECO-EMBALLAGES).
– Arrêté du 27 décembre 2016 portant agrément d’un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d’emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du Code de l’environnement (société ADELPHE), JO du 31 décembre 2016, texte n° 13, 16 et 17
-Arrêté du 28 décembre 2016 pris en application de l’article D. 543-212-3 du Code de l’environnement, JO du 31 décembre 2016, texte n° 19.