Ce nouveau texte modifie tout d’abord l’encadrement réglementaire applicable à la collecte des ordures ménagères par le service public de gestion des déchets. Il s’agit de donner “davantage de liberté aux collectivités locales dans la définition des modalités de cette collecte”, souligne le ministère de l’Ecologie. C’est le cas notamment concernant les fréquences de la collecte(R. 2224-24 et R. 2224-25 du Code général des collectivités territoriales). Les points d’apports volontaires sont en outre pris en compte. De même que les “zones où les biodéchets font l’objet d’une collecte séparée ou d’un tri à la source”. Les modalités de collecte des différentes catégories de déchets sont fixées par arrêté “motivé” du maire (ou du président de l’EPCI compétent), après avis de l’organe délibérant (R. 2224-26). Un “guide de collecte” (R. 2224-27) permet de les porter à la connaissance du public. Le décret précise les éléments devant y figurer (porte à porte, collectes séparées, apport en déchèterie, mécanisme de financement, sanctions etc.).
Collectes séparées
Le décret prévoit, à compter du 1er juillet 2016, de nouvelles mesures pour le tri et la collecte séparée par les producteurs ou détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois (D. 543-278 à D. 543-286 du Code de l’environnement), ainsi que de biodéchets (D. 543-226-1 et 2). Il est en particulier interdit de mélanger ces déchets triés à la source avec d’autres déchets n’ayant pas fait l’objet d’un même tri. A noter, les déchets “de papiers de bureau” font l’objet de dispositions spécifiques. Le décret précise également les modalités d’application de l’article L.541-10-9 du Code de l’environnement, qui concerne l’obligation pour les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels de s’organiser pour reprendre des déchets issus de matériaux, produits et équipements du même type que ceux qu’ils distribuent (D. 543-288 à D. 543-290). Ces mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2017. Le texte adapte par ailleurs les dispositions du Code de l’environnement relatives à la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) suite à la modification de l’article L. 541-10-2.
Enfin, le décret apporte plusieurs simplifications aux mesures de prévention et de gestion des déchets, “de manière à accélérer la transition vers l’économie circulaire”. Sont ainsi précisées ou modifiées les dispositions afférentes à la classification des déchets, à la signalétique relative aux consignes de tri, au registre de suivi des déchets, aux mouvements transfrontaliers de déchets, au contrôle périodique des éco-organismes, aux filières de traitement des véhicules hors d’usage ou encore aux déchets d’éléments d’ameublement.