Les dispositions de l’article 103 de la loi sur la transition énergétique, censurés par le Conseil d’État, reviennent par la petite porte. Les enseignes de la distribution ont en effet accepté de s’engager dans une convention d’engagements avec le ministère de l’Écologie pour les appliquer volontairement. « Les enseignes s’engagent à ne plus détruire les invendus alimentaires encore consommables, à ne plus interdire le don des produits de marque distributeurs par leurs fabricants, à passer des conventions de dons pour tous les magasins d’une surface supérieure à 400 m2, et à appliquer immédiatement les dispositions de la loi sur les dates limites d’utilisation optimales », a indiqué Ségolène Royal, ministre de l’Écologie, le jeudi 27 août 2015.
En contrepartie, le ministère s’engage notamment à clarifier le régime de responsabilité concernant le don par les fabricants de produits de marque distributeur et à mettre en place un groupe de travail pour réformer la législation sur les dates limites de consommation. « Rendez-vous est fixé dans trois mois pour voir si ces engagements sont tenus. Si ce n’est pas le cas, il y aura une loi », indique Ségolène Royal.
Guillaume Garot, auteur d’un rapport, au printemps, sur la lutte contre le gaspillage alimentaire, salue cette initiative : « il fallait remettre l’ouvrage sur le métier. Mais il faut un cadre réglementaire contre le gaspillage alimentaire pour fixer des règles, et donc une loi ».