Le ministère de la Transition écologique vient de rendre publique, ce 25 août, une note technique relative au dispositif d’exonération de la taxe foncière sur le non-bâti (TFNB) dans les zones humides. Ce dispositif à l’oeuvre depuis la loi sur le développement des territoires ruraux de 2005 avait été abrogé par la loi de finances pour 2014. En cause, une complexité cadastrale et un certain flou de gestion.
Dans le droit fil du troisième plan national d’action en faveur des zones humides (2014-2018), la loi pour la biodiversité a finalement acté son rétablissement, à compter des impositions dues au titre de 2017. Pour rappel, ce mécanisme donne compétence au maire pour dresser, sur proposition de la commission communale des impôts directs, la liste des parcelles situées en zone humide ouvrant droit à l’exonération de 50% de la part communale et intercommunale de la TFNB, lorsqu’un engagement de gestion favorable est pris pour cinq ans renouvelables. La neutralisation de l’effet fiscal est ainsi la contrepartie de l’engagement du propriétaire en faveur de la préservation de l’état du terrain et d’une gestion appropriée, reposant notamment sur le non-retournement des parcelles et la protection de l’avifaune. Son taux est porté à 100% lorsque les propriétés sont situées dans certaines zones naturelles définies par le code de l’environnement.
Articulation avec les autres exonérations
La circulaire de référence demeure celle du 31 juillet 2008 fixant en particulier le modèle d’engagement de gestion des propriétés non bâties situées en zones humides. Parallèlement, une nouvelle instruction fiscale commente les dispositions désormais codifiées à l’article 1395 B bis du code général des impôts (CGI). Objectif majeur : éviter les mesures croisées en particulier avec le second dispositif visant à exonérer de la même taxe les terrains classés Natura 2000. Ainsi, lorsque le contribuable remplit à la fois les conditions requises pour bénéficier de l’exonération en faveur des propriétés situées dans une zone humide et de celle en faveur des sites Natura 2000 prévue à l’article 1395 E du CGI, “il est fait application de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des sites Natura 2000”. En revanche, l’exonération de 100% en faveur des propriétés situées dans une zone humide prévaut sur l’exonération de 20% en faveur des terrains agricoles prévue à l’article 1394 B bis du CGI.