Les choses sont claires : la plupart des représentants des collectivités, des opérateurs et des ONG ont dit non. Ils ne veulent pas des conditions de financement du recyclage des emballages pour la période 2018-2022 prévues par le texte du cahier des charges. Pour la commission, “Ces dernières ne respectent pas le cadre juridique de la REP et ne permettront pas d’atteindre les objectifs de recyclage ni d’assurer l’extension du recyclage à tous les emballages plastiques établis par la loi de transition énergétique sauf…à augmenter les impôts locaux !”
Plusieurs associations représentatives des collectivités compétentes en matière de gestion des déchets (AdCF, AMORCE, CNR et France Urbaine) appellent donc le gouvernement à revoir à la hausse le financement du recyclage des emballages par leurs producteurs “sous peine de devoir expliquer aux Français pourquoi “plus ils trient, plus ils paient””.
La loi de transition énergétique définit un objectif de recyclage de 75% des 4,7 millions de tonnes de déchets d’emballages produites chaque année. La loi Grenelle prévoit que, pour atteindre cet objectif, les producteurs d’emballages doivent financer la collecte, le tri et le traitement des déchets d’emballages à hauteur de 80% des coûts nets optimisés.
“Pourtant en 2015 la gestion de ces déchets d’emballages coûtait plus d’1,4 milliards d’euros, financés seulement à hauteur de 600 millions, soit moins de 50%, par les producteurs d’emballages…les 800 millions d’euros restants étant à la charge des collectivités qui assurent la collecte et le traitement des déchets et, in fine, des contribuables locaux », insite la commission.
Les collectivités au créneau
De leur côté, les associations de collectivités présentes contestent la sous-évaluation des coûts de la filière dans la méthode de calcul du Ministère de l’Environnement, mais aussi “l’absence de garantie sur la réelle utilisation de l’enveloppe des 712 millions d’euros par an pendant 5 ans établie avec cette méthode.” Elles refusent également le principe des niveaux de soutien pour chaque tonne de matériau recyclé qui n’incitent pas au recyclage (par exemple : la tonne de verre serait soutenue à hauteur de 7 euros alors qu’elle coûte aux collectivités 86 euros la tonne en moyenne nationale d’après l’Aeme).
Enfin, elles s’opposent aux aides à l’investissement totalement insuffisantes pour développer des centres de tri de nouvelle génération capables de trier tous les emballages plastiques (les dépenses nécessaires ne seraient couvertes qu’à 15%, laissant à la charge des opérateurs publics et privés 70 à 85% de l’investissement). Pour elles : “Tout est donc fait pour que les objectifs de recyclage ne puissent être atteints et que l’extension du recyclage à tous les emballages plastiques demandée par les Français ne puisse être généralisée… qu’en faisant payer le contribuable local.”
Les associations signataires demandent donc une révision à la hausse des soutiens à la tonne recyclée pour les emballages en papier-carton, en plastique et en verre. Ce sont en effet ces matériaux qui doivent permettre d’atteindre les 75% de recyclage en 2022. Les associations rappellent par ailleurs que le renforcement de la REP, qui consiste à prélever sur des produits majoritairement importés pour financer des activités et des emplois uniquement locaux et nationaux, “participe totalement au développement de l’économie circulaire et à la relance de l’économie française”.