Un système d’aide aux collectivités pour l’électrification rurale a en effet été créé en 1936, dont la gestion a longtemps été confiée à un Fonds d’amortissement des charges d’électrification (FACÉ). La loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a créé un compte d’affectation spéciale intitulé “Financement des aides aux collectivités territoriales pour l’électrification rurale” en remplacement de ce fonds. Ce texte a également modifié les modalités d’application de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics d’électricité – codifiée à l’article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales – qui alimente ce compte.
Les aides à l’électrification rurale sont désormais réparties après avis d’un conseil composé notamment, dans la proportion des deux cinquièmes au moins, de représentants des collectivités territoriales et des établissements publics maîtres d’ouvrage de travaux. Un décret du 21 août dernier est venu fixer la composition et le fonctionnement de cet organe consultatif.
Répartition annuelle
La contribution des gestionnaires des réseaux publics de distribution est assise sur le nombre de kilowattheures distribués à des clients finaux à partir des ouvrages exploités en basse tension l’année précédant celle du versement de la contribution. Le taux est fixé annuellement par un arrêté interministériel. C’est l’objet de l’arrêté du 3 août dernier. Ce taux est fixé pour 2012 à 0,0352 centime d’euros par kilowattheure pour les communes de moins de 2.000 habitants et 0,184 centime d’euro par kilowattheure pour les autres communes. Des taux spécifiques s’appliquent par ailleurs dans les départements d’outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. A noter enfin, une instruction de la Direction générale des Finances publiques en date du 29 mars 2012 est venue préciser les modalités déclaratives et de paiement de cette contribution due par les gestionnaires des réseaux publics d’électricité.
Références :
– arrêté du 23 juillet 2012 relatif au taux 2012 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité pour le financement des aides aux collectivités territoriales pour l’électrification rurale, JO du 3 août 2012, p. 12768 ;
– décret n° 2012-980 du 21 août 2012 relatif au conseil à l’électrification rurale mentionné au neuvième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales, JO du 23 août 2012, p. 13719 ;
– instruction n° 3P-2-12 de la DGF du 29 mars 2012 relative aux modalités déclaratives et de paiement de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics d’électricité.