Dans un rapport, présenté ce 20 novembre, les sénatrices Evelyne Didier (CRC Meurthe-et-Moselle) et Esther Sittler (UMP Bas-Rhin) dresse un bilan mitigé des apports des filières à responsabilité élargie des producteurs, dites filières REP, à la politique des déchets. Le binôme s’est concentré sur l’évaluation de leur impact sur l’écoconception des produits*. Seize filières sont actuellement opérationnelles en France, “dans des domaines aussi variés que les déchets d’emballages, d’équipements électriques et électroniques, d’ameublement ou encore de papier”. Ces filières ont pour objectif de responsabiliser les metteurs sur le marché, en les faisant contribuer à la fin de vie de leurs produits pour en assumer le coût, les incitant en principe “à se tourner vers l’écoconception”, rappelle Evelyne Didier. Pour ce faire, les contributions versées aux éco-organismes peuvent être modulées en fonction des possibilités de valorisation des produits en fin de vie. Cet outil suppose toutefois de définir des critères de modulation (poids du déchet, recyclabilité des produits etc.) ce qui n’est pas sans poser d’importantes difficultés d’ordre technique ou structurel liées à la gouvernance au sein des éco-organismes, souligne le rapport.
Améliorer le dispositif de modulation
Le rapport plaide pour un renforcement de l’incitation à l’écoconception, via l’augmentation progressive de l’ampleur des modulations des contributions et l’extension de leur application à l’ensemble du cycle de vie des produits. Les résultats obtenus sont en effet très variables selon les filières. Ainsi si le bilan est “globalement positif” pour les emballages (100.000 tonnes d’emballages évitées entre 2007 et 2012), il est en revanche plus nuancé s’agissant des déchets d’équipements électriques et électroniques, pour lesquels les critères fondés sur l’écoconception sont en particulier plus difficiles à mettre en œuvre. En outre, la contribution y est marginale par rapport au prix total du produit. Or, la modulation des éco-contributions “ne peut avoir un effet que si elle constitue un signal-prix significatif pour le fabricant”, remarque Esther Sittler. La filière papier obtient quant à elle des résultats plus encourageants – le taux de recyclage a progressé de 14% entre 2006 et 2012 -, notamment grâce à l’application d’un bonus de 10% lorsque le papier est fabriqué à partir de fibre recyclée à plus de 50% ou encore d’un malus de 5% pour chaque élément perturbateur (teinte de la fibre, encres, colles…) présent dans la composition du papier. Cette filière souffre cependant de certaines exemptions de collecte, note le rapport, en particulier pour la presse et les magazines, ainsi que les documents officiels.
Leviers d’action
Afin de parfaire le fonctionnement des filières REP, le rapport formule des recommandations sur la collecte des gisements. Des efforts de communication et de simplification du geste de tri doivent en particulier être entrepris “tout en évitant la hausse des coûts de gestion pour le citoyen”, insiste le rapport. Le document recommande d’harmoniser les consignes de tri sur le territoire ainsi que, progressivement, la signalétique des bacs de collecte. Autre levier d’action : la structuration des filières. Le rapport préconise de rationaliser les filières existantes en ne prévoyant qu’un éco-organisme par flux de déchets. Il invite par ailleurs à faire une pause dans la création de nouvelles filières “pour mettre de l’ordre dans un système qui présente des avantages, malgré des résultats largement perfectibles”. Cette remise à plat des filières REP passe, selon les rapporteurs, par une augmentation du contrôle de l’Etat (moyennant un prélèvement de 1% sur les contributions), ainsi qu’une rationalisation de la gouvernance et des procédures d’agrément des éco-organismes.
En matière de fiscalité, le rapport préconise enfin de réduire la différence tarifaire entre tonnes enfouies et tonnes incinérées, “qui pénalise aujourd’hui largement les zones rurales, pour lesquelles le stockage reste la solution la plus adaptée et où les conditions de cet enfouissement ont pu être largement améliorées”.
* L’incitation à l’écoconception n’était pas clairement affichée parmi les priorités dans le rapport présenté, le 10 septembre dernier, par les députés Guillaume Chevrollier (UMP-Mayenne) et Jean-Jacques Cottel (PS Pas-de-Calais), au terme de leur mission d’information sur la gestion des déchets dans le cadre des filières à responsabilité élargie des producteurs.