Facturation électronique – Une nouvelle instruction

Depuis le 1er janvier 2017, toutes les grandes entreprises utilisent la solution Chorus Pro développée par l’AIFE pour déposer les factures électroniques (et non plus papier) destinées à leurs clients de la sphère publique. Le cadre juridique de la facturation électronique, ouvert en France par une ordonnance du 26 juin 2014, est désormais complet grâce à l’instruction NOR ECFE1706554J du 22 février 2017 relative au développement de la facturation électronique.

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