Les commissions du Développement durable (saisie pour avis) et des Affaires économiques (saisie au fond) de l’Assemblée nationale ont adopté les 7 et 8 janvier dernier la proposition de loi relative “à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques”. Il s’agit d’une nouvelle version de la proposition portée par la députée écologiste Laurence Abeille (Val-de-Marne) et renvoyée en commission lors de son examen en séance publique, le 31 janvier 2013. Le texte se donne pour ambition “de modérer l’exposition aux ondes électromagnétiques tout en assurant dans ce domaine la transparence et la concertation à tous les niveaux – à commencer par le niveau local”, souligne Suzanne Tallard (PS, Charente-Maritime), rapporteure pour avis pour la commission du Développement durable. La proposition initiale s’est en effet enrichie des travaux du Comité opérationnel sur les ondes de téléphonie mobile (Copic) issu du Grenelle des ondes, du rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) remis en octobre 2013, ainsi que de celui demandé par le Premier ministre, à la suite du renvoi en commission, à Philippe Tourtelier, Stéphane Le Bouler et Jean-François Girard et remis en décembre dernier.
Concertation locale
Plusieurs amendements adoptés en commission sont venus renforcer le principe de la modération de l’exposition aux ondes électromagnétiques “consistant à ce que le niveau d’exposition de la population aux champs électromagnétiques soit le plus faible possible en conservant un bon niveau de service”. Le cœur du texte, l’article 1er, a été entièrement réécrit afin d’inscrire dans la loi les conclusions du Copic sur l’information et la concertation locales, dans le cadre de l’implantation d’antennes-relais. Un décret en Conseil d’Etat précisera les conditions des procédures de concertation dans les territoires, en particulier le rôle du maire ou, le cas échéant, du président de l’intercommunalité. Trois niveaux seront en effet engagés : communal ou intercommunal – selon le choix retenu par les acteurs locaux – ; départemental, en cas de “blocage”, sous l’égide des préfets ; national enfin, au sein d’un comité installé auprès de l’Agence nationale des fréquences (ANFR) chargé notamment de veiller au respect des grands principes de la concertation locale. Le texte permet en outre l’information précoce des maires sur les nouveaux projets d’implantation d’antennes et impose une mesure des champs électromagnétiques avant et après l’installation.
Aménagement numérique du territoire
La proposition, qui prévoit une procédure contraignante pour le traitement des points atypiques où le niveau d’exposition dépasse sensiblement la moyenne, impose les fondements d’une mutualisation des antennes-relais entre les différents opérateurs, spécialement dans les zones peu denses. Le texte prévoit également la confection d’un cadastre électromagnétique, avec le soutien de l’ANFR. Il est par ailleurs enjoint au pouvoir réglementaire de prendre des précautions dans les établissements accueillant des personnes reconnues comme plus vulnérables que les autres aux champs électromagnétiques, dont les enfants. S’agissant spécifiquement des lieux d’accueil des enfants, le texte propose l’interdiction des dispositifs permettant des connexions sans fil dans les crèches et les écoles maternelles. La proposition de loi, qui traite de l’électro-hypersensibilité, vise enfin à améliorer l’indication du débit d’absorption spécifique (DAS), à mentionner les précautions d’usage du téléphone portable et à étendre la possibilité de désactiver simplement la fonction wifi sur les appareils radioélectriques. “L’aménagement numérique du territoire, la qualité de service et le développement de l’innovation dans l’économie numérique” devront toutefois être pris en compte aux côtés des objectifs d’information et de sensibilisation du public.
Ce texte sera examiné en séance le 23 janvier prochain, dans le cadre d’une niche parlementaire du groupe écologiste, en présence du ministre de l’Ecologie, Philippe Martin. Toutefois, les organisations professionnelles du numérique (Afdel, FFTélécoms, Fieec, Gitep, SFIB, Simavelec, Syntec Numérique, USPII) n’ont pas tardé à réagir, appelant, selon l’AFP, à “la sagesse du législateur” pour “établir un équilibre entre la nécessaire transparence vis-à-vis du public et l’impérieuse nécessité de promouvoir l’investissement et l’innovation dans le numérique, au bénéfice de la croissance, de la compétitivité, de l’attractivité des territoires et de l’emploi”.