Emprunts toxiques : le CG93 gagne contre Dexia

Le TGI de Nanterre a décidé d’annuler les clauses de stipulation d’intérêts, et donc les taux conventionnels au cœur de la question des emprunts toxiques, en faveur du Conseil général de Seine-Saint-Denis. Le Tribunal a jugé que Dexia avait violé une obligation légale lors de la signature de l’accord déterminant les termes et les conditions du prêt.
“Jusque-là, nous nous opposions à une banque qui affichait son refus de toute négociation sur les taux et qui ne proposait que des solutions impossibles (…) La belle assurance qu’affichait Dexia devant ses clients s’effondre”, a estimé Jean-Louis Vasseur, associé en charge du dossier, avec Danielle Da Palma (Cabinet Seban & Associés), avocat directeur. Selon l’avocat, “c’est la première fois que Dexia se trouve condamnée sur le fond”.
C’est donc victoire pour le Département de la Seine Saint-Denis, les financements étant maintenus mais au taux d’intérêt légal (0,71 % en 2012) qui se substitue au taux prévu dans la convention de prêt.
“Cette jurisprudence est d’autant plus importante qu’elle peut s’appliquer à de nombreux contrats d’emprunt signés par les collectivités, les hôpitaux, les associations et les organismes de logement social”, souligne le cabinet d’avocats

Laisser un commentaire

Afin d'améliorer votre expérience, Journal des Communes utilise des cookies. Ces cookies nous permettent de conserver vos informations de connexion pour vous offrir du contenu adapté à vos centres d'intérêt et achats, et de collecter des statistiques pour optimiser le site. Cliquez sur "Accepter" pour accepter l'ensemble des cookies ou "refuser" avant de poursuivre votre navigation. AccepterRefuser En savoir plus