Le TGI de Nanterre a décidé d’annuler les clauses de stipulation d’intérêts, et donc les taux conventionnels au cœur de la question des emprunts toxiques, en faveur du Conseil général de Seine-Saint-Denis. Le Tribunal a jugé que Dexia avait violé une obligation légale lors de la signature de l’accord déterminant les termes et les conditions du prêt.
“Jusque-là, nous nous opposions à une banque qui affichait son refus de toute négociation sur les taux et qui ne proposait que des solutions impossibles (…) La belle assurance qu’affichait Dexia devant ses clients s’effondre”, a estimé Jean-Louis Vasseur, associé en charge du dossier, avec Danielle Da Palma (Cabinet Seban & Associés), avocat directeur. Selon l’avocat, “c’est la première fois que Dexia se trouve condamnée sur le fond”.
C’est donc victoire pour le Département de la Seine Saint-Denis, les financements étant maintenus mais au taux d’intérêt légal (0,71 % en 2012) qui se substitue au taux prévu dans la convention de prêt.
“Cette jurisprudence est d’autant plus importante qu’elle peut s’appliquer à de nombreux contrats d’emprunt signés par les collectivités, les hôpitaux, les associations et les organismes de logement social”, souligne le cabinet d’avocats