Créé par la loi de finances initiale pour 2014, le fonds de soutien vise à apporter une aide aux collectivités et établissements les plus fortement affectés par les emprunts structurés dont ils resteraient porteurs. Cette aide est calculée par référence à l’indemnité de remboursement anticipée (IRA) due au titre de ces emprunts, allégeant d’autant le coût associé à leur remboursement anticipé. Les assemblées parlementaires et les collectivités locales sont associées au Comité national d’orientation et de suivi (CNOS) du fonds de soutien, qui supervise et oriente par ses avis les modalités d’intervention du fonds.
676 collectivités et établissements locaux qui avaient déposé un dossier de demande d’aide auprès du Fonds ont donc reçu et, pour la plupart, accepté une proposition d’aide. A mi-mai le service à compétence nationale gestionnaire du fonds disposait des réponses finales pour 61% des prêts (715 prêts sur 1.163). Le taux d’acceptation dépassait 90% (et 97% en termes de montants d’aides), les réponses négatives concernant pour leur grande majorité des prêts à faible ou très faible enjeu financier.
Pour le ministère des Finances, la démonstration a été ainsi faite que le dispositif gouvernemental mis en place par la loi de finances pour 2014 puis abondé de 1,5 milliard d’euros supplémentaire en loi de finances pour 2016 est bien calibré et que le niveau de prise en charge des pénalités de remboursement anticipé, pouvant atteindre légalement un niveau maximal de 75%, répond effectivement aux attentes des collectivités.
Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics et Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du budget ont tenu a saluer la mobilisation du Fonds de soutien qui, « par sa réactivité et son efficacité, a permis aux collectivités et établissements concernés de désensibiliser leurs encours de dette à risque, et ainsi lever l’hypothèque pesant sur leur avenir et retrouver la maîtrise de leurs choix financiers. Notre pays aura ainsi tourné la triste page des emprunts toxiques des collectivités et établissements locaux, contractés en grande majorité au cours des années 2005-2011 dans un contexte où l’absence de réglementation contraignante autorisait tous les excès. La réglementation a été revue en 2013 dans le cadre de la loi bancaire. »