Les modalités d’allocation de ces montants ont été définies en concertation avec les représentants du Parlement et des associations d’élus. Afin d’assurer la transparence et la prévisibilité de ces modalités, celles-ci ont été rendues publiques et sont consultables sur le site du Ministère : cliquer ici.
Les collectivités locales et établissements publics locaux ayant déposé un dossier vérifiant les critères d’éligibilité recevront dans les prochains mois une proposition d’aide établie conformément à ces modalités. Ils disposeront de trois mois pour remplir les conditions permettant de bénéficier de cette aide, ou y renoncer.
Pour bénéficier de ces mécanismes, les collectivités doivent impérativement déposer une demande d’aide auprès de leur préfecture avant le 30 avril 2015. Le dépôt n’implique pas l’abandon immédiat des procédures contentieuses éventuellement en cours. Cet abandon ne devra être effectif que si la collectivité accepte l’offre d’aide qui lui sera faite par le fonds.