e-commerce : obligations d’information

Moteurs de recherche, plates-formes collaboratives, places de marché (marketplaces), comparateurs de prix … La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 renforce l’obligation d’information des plate-formes en ligne à l’égard des consommateurs. Détail ICI

L’opérateur qui ne respecte pas l’obligation d’information encourt jusqu’à 75 000 € d’amende administrative pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

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